Conditions generalesde ventes du e-book surprends-moi

Notre politique de confidentialité a été mise à jour le 27/02/2024 .

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Bienvenue sur le Site linaccessible.fr via lequel vous retrouverez le e-book «  Surprends-moi » sur la plate-forme WIX.

Remarque préalable. Toute utilisation du site et de la plateforme pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par courriel : linaccessiblecollectiongmail.com

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1. DEFINITION

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de ANAIS TAFFOREAU, gérante de l’auto entreprise SPICYBYSHANICE, immatriculée 89948970200014.

• « Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https: linaccessible.fr et tous les sous-sites éventuellement associés, édités par la l’entreprise pour présenter et vendre ses différents produits.

• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

• « E-Book » : désigne le fichier numérique en ligne payant mis en avant par linaccessble.fr et vendu sur le sitelinaccessible.fr à destination d’un public francophone.

• « Client ; vous » : désigne la personne physique ou morale contractant un payement auprès de l'entreprise. Les Clients peuvent être des particuliers ou des professionnels.

• « Conditions Générales ; CG » : désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre l’entreprise et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.

• « Partenaire » : désigne tout tiers à la l’entreprise au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du programme.

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2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat du e-book en ligne à destination des clients consommateurs et non-professionnels francophones ce qui inclut les modalités d’utilisation du Site du réseau linaccessible.fr.

Remarque préalable. Toute utilisation du site et de la plateforme pour bénéficier du Service supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

Accès aux CGV. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en entête des présentes.

Acceptation des CG. L'acceptation des Conditions Générales s'effectue au moment de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client indique qu'il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Le Client qui accepte les Conditions Générales garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence. Le Client contracte un abonnement à des fins personnelles uniquement et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre des différents abonnements. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Par cette acceptation, le Client reconnait que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la l’entreprise sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens.

3. DESCRIPTION DU PRODUIT

E-book. Pour une présentation détaillée du e-book SURPRENDS-MOI proposée par l’entreprise le Client est invité à se rendre sur le site linaccessible.fr, et la première et unique page de vente du Site. Le e-book en ligne est dispensée en langue française par l’entreprise dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Le Site indique quelle version du e-book est vendue.

Le e-book offre :

Un ensemble d'information composé de 4 parties ( REDECOUVRE TOI - DÉSIRE MOI - DÉCOUVRE MOI - JOUE AVEC MOI - DATE MOI ) pour pimenté son intimité dans son couple.

4. COMMANDE

Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.

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En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet linaccessible.fr, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes du E-book et les avoir acceptées.

Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par la l’entreprise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.

Conditions tarifaires. Le produit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par la l’entreprise.

Offres spéciales. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

5. REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la l’entreprise. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe - qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes).

Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, l’entreprise pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Une fois le paiement par carte bancaire effectué et valide, les accès à la formation sont envoyés automatiquement et instantanément.

En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque l’entreprise le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès au E-BOOK ne seront adressés qu’à réception du règlement. généralement sou 24h.Article

 6. DROIT DE RETRACTATION

L'achat de formations, programmes en ligne et produits digitaux tels que les e-books: tout achat est final est définitif. En validant votre achat vous renoncez à vos droit de rétractation. Toute annulation ne pourra pas donner lieu à un remboursement.

 7. ACCES AUX SERVICES

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Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

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Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit l’entreprise contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.

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L'entreprise fournit par voie électronique au Client le lien d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout lien d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de confidentialité du lien d’accès et s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol du lien d’accès. En cas de violation des droits d’accès, l’entreprise se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service - doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.

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L’entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.

Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

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L’entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, l’entreprise ne peut être tenue responsable de tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.

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En cas de disfonctionnement durable d'un réseau ou d'un prestataire de service, la Société s'engage à offrir une solution de remplacement afin d'assuré la continuité du Service.

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 8. DUREE DU SERVICE

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Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, le E-BOOK est fournie sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès.

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 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La Société respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la prospection commerciales, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, y compris en s’inscrivant à une formation ou un module gratuit ou après sa résiliation d’une commande, l’Utilisateur et/ou Client reçoit des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en informer l’entreprise à l’email suivant : linaccessiblecollection@gmail.com.

L’entreprise effectue sur le Site et la Plateforme un suivi de la fréquentation et utilise des outils tels que Google Analytics. Ces données, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation, de les personnaliser en fonction des demandes fréquentes des Utilisateurs, de traiter et d’exécuter les commandes des Clients.

L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour prendre en compte les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour l’entreprise

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10. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès. L’exécution des obligations de l’entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’entreprise aviserait le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’entreprise est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites , contenus, outils et supports du e-book délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférant. L'accès aux Sites ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et au e-book, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

Les contenus de l’entreprise sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu Sites ou du e-book de Formation/Coaching sans l'autorisation écrite préalable de l’entreprise. L'exploitation non préalablement autorisée par l’entreprise ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès au e-book ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou le e-book ou d’être Utilisateur.

Tous les signes distinctifs par l’entreprise sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation.

Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.Article 

12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

L’entreprise se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des Conditions Générales à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions des Sites et/ou de leur exploitation et des caractéristiques des accès au Service. Les conditions applicables sont celles adressées au Client en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des Conditions Générales apportées par l’entreprise ne s’appliqueront pas au Service déjà souscrit, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les Conditions Générales modifiées et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour l’entreprise de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation du Service dans un délai raisonnable et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra intervenir plus d’une année après la délivrance de la Formation. Dans tous les cas, l’entreprise peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

15. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. L’entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.

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Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de l’entreprise est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son achat.

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L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre du programme, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre du programme, et des adaptations réalisées.

La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite.

16. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par l’entreprise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

17. LITIGES

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à l’entreprise pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.